Conditions générales de ventes

 

Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du premier jour du mois d'Avril de l'année 2024.

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Les présentes conditions de vente sont conclues entre, d’une part, la Société CRÊPES DÉE VEN, Micro entreprise au capital de 1000 €, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n°529186389, SIRET n°5291863890019, dont le Siège social sont situés au 3 rue de la vigne, représentée par Mr. DUCROCQ EMMANUEL  en qualité de Gérant et Artisans crêpier évènementiel sous le nom commercial CRÊPES DÉE VEN, dénommée ci-après « LE VENDEUR » ou « LE PRESTATAIRE », et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant effectuer des devis de produits ou services présentés sur le site internet http://www.crepesdeeven.com, dénommée ci-après « L’ACHETEUR » ;

 

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à toute commande de produits ou services présentés sur le site http://www.crepesdeeven.com, que l’acheteur soit un professionnel ou un particulier.

L’acquisition d’un bien ou d’un service présenté sur le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date du devis signé mentionné "bon pour accord" ainsi que " lu et approuvé " ou accepté électroniquement par e-mail via l'éditeur WIX  par l’acheteur.

 

Article 2 : CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les offres de produits et services sont ceux qui sont mentionnés sur le site, à savoir : prestations à domicile de galettes et crêpes « CRÊPES DÉE VEN » lesquels les services proposés en fonction des disponibilités. Les produits et prestations sont accompagnés d’un descriptif établi par le prestataire et accessible par l’acheteur sur le site à travers des fiches de produits et services spécifiques.

 

Article 3 : TARIFS

Les prix sont établis sur devis personnalisé à la demande du client.

Ils sont présentés TTC (toutes taxes comprises). Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des produits ou des services.

Les prix proposés sont valables pendant 30 jours à réception du devis envoyé via par e-mail et accepté électroniquement par e-mail, par le client. Passé ce délai, en l’absence de devis accepté par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix.

Les tarifs des prestations à domicile ne comprennent pas les frais de transport sur site. Ces frais, calculés sur la base d’un coût kilométrique, sont affichés sur le devis.

 

Article 4 : AIRE GÉOGRAPHIQUE

La vente des prestations à domicile crêpier est réservée aux acheteurs qui souhaitent organiser des évènements situés en France métropolitaine et en priorité dans les départements mentionnés sur le site internet.

 

Article 5 : DEVIS/FACTURE ET RÉSERVATIONS

La saisie des données demandées pour le devis s’effectuent par e-mail via l'éditeur WIX, et sont envoyés par l’adresse e-mail indiqué en bas du site dans la rubrique ACCUEIL du site internet. La passation d’un devis nécessite que l’acheteur dispose d’une boîte à lettre électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service, doit :

La confirmation du retour du devis signé mentionné "bon pour accord" ainsi que " lu et approuvé " envoyé par e-mail via l'éditeur WIX, ou accepté électroniquement par e-mail via l'éditeur WIX , par l’acheteur entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l’admission d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

- Seul le devis signé ou accepté par e-mail par l’acheteur et accompagné du règlement d’arrhes correspondant seront considérées comme valables et prises en compte.

- La réservation des prestations à domicile se fait au minimum 15 jours avant la date de l’évènement et sous réserve de la réception de l’acompte demandé. 

- Le vendeur communiquera à l’acheteur par e-mail confirmation du devis enregistrée, sous réserve que l’adresse électronique fournie par l’acheteur soit valide, et ensuite enverra une facture d’acompte correspondant à 30% de la facture totale.

- Une semaine avant la prestation à domicile nous renégocierons la facture total, pour revoir le nombre de personne (invités/clients/amis) qui est lié au nombre des menus choisie. 

 

Article 6 : RÉTRACTATION

Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation si la rétractation se fait après l’achat des produits pour la prestation, s’agissant de biens alimentaires confectionnés selon les spécifications du client à une date déterminée ou de la vente de produits alimentaires susceptibles de se détériorer rapidement.

En conséquence, le devis signé ou accepté électroniquement par e-mail via l'éditeur WIX par le client vaut contrat définitif.

En cas d’annulation après la facture d'acompte de 30% par le client, l’arrhes versé est donc non remboursable. Dans le cas où l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue de la prestation, et en l’absence de report convenu entre les parties, l’intégralité du prix de la commande est dû par le client.

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Article 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour le devis de prestations à domicile, le prix est payé suivant les indications mentionnées sur le devis :

• versement d’un arrhes d’un montant minimum de 30% est exigible à la facture d'acompte une fois le devis signé ou accepté ;

• la monnaie de paiement est l’EURO à l’exception de toute autre monnaie ;

• le règlement de l’acompte est effectué par un chèque libellé à l’ordre de "DUCROCQ EMMANUEL RAYMOND" et adressé au 3 rue de la vigne, 85670  Saint-Paul-Mont-Penit ou par virement bancaire ou en espèces*.

• le solde du prix est payé le jour de la prestation par l’acheteur auquel est remis une facture acquittée sur simple demande et au plus tard sous huitaine après la prestation ; pour les professionnels, le solde du prix est payable au plus tard 30 jours à réception de la facture.

 

Article 8 : EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Les prestations à domicile sont exécutées conformément aux spécifications mentionnées sur cette présente qui prévoit notamment le jour, les horaires, le lieu de la prestation, le nombre de convives, la ou les formules choisies. L’organisation de la salle est à la charge du client. Le vendeur fournit le nappage, la décoration et l’organisation du buffet. Le mobilier est à la charge du client qui doit prévoir la fourniture des tables réservées aux crêpiers. La durée de la prestation est de 3h (début du repas et fin du service). Le service se fait au buffet ; il n’y a pas de service en salle. Chaque demi-heure supplémentaire est facturée 20 euros par crêpier.

Tout supplément demandé par le client sera facturé en sus de la commande initiale.

Le vendeur utilise des billigs fonctionnant au gaz pour assurer les prestations.

 

Article 9 : GARANTIE

Toutes les réclamations relatives aux prestations de traiteur ou de livraison de produits « CRÊPES DÉE VEN» devront être motivées et adressées par écrit a DUCROCQ EMMANUEL RAYMOND au plus tard dans un délai de 48 heures suivant la prestation et après complet paiement du prix prévu. Le vendeur se réserve la faculté d’en apprécier le bien-fondé et, le cas échéant, de dédommager le client.

 

Article 10 : RESPONSABILITÉS

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage ne résultant pas de son fait ou résultant  d’un dysfonctionnement du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

 

En cas de force majeure tels que, notamment, crise sanitaire, épidémie, grèves des services postaux ou de transport, crise sociale, guerre, terrorisme, incendie involontaire des locaux du client ou du prestataire, empêchant l’exécution du contrat, le vendeur ou prestataire ne saurait en être tenu pour responsable. Dans ce cas, ce dernier pourra proposer au client  un avoir et un report de la date de la prestation qui devra intervenir dans un délai maximum de 12 mois à compter de la date initialement prévue. A défaut de report de cette date, l’acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de casse et/ou perte de vaisselle imputables aux clients ou à ses invités, chaque pièce endommagée ou perdue sera facturée dans les conditions suivantes :

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• assiette : 5 € TTC l’unité ;

• verre ballon : 5 € TTC l’unité ;

• couverts (fourchettes, couteaux) : 5 € TTC l’unité.

 

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site www.crepesdeeven.com est protégé par les droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins, marque) dont Emmanuel Raymond Ducrocq est le seul mandataire et dont l’exploitation a été concédée à titre exclusif à DUCROCQ EMMANUEL RAYMOND. La marque déposée « DUCROCQ-EMMANUEL-RAYMOND® ». En conséquence, toute personne qui reproduirait, exploiterait, rediffuserait ou utiliserait à quelque titre que ce soit des éléments de texte, visuels ou sonores de ce site internet ainsi que la marque « DUCROCQ-EMMANUEL-RAYMOND® » sans l’autorisation expresse et écrite du titulaire des droits, se rendrait coupable de contrefaçon et serait poursuivie devant les tribunaux compétents. Tout lien simple ou par hypertexte avec le présent site est strictement interdit sans accord écrit du propriétaire du site.

 

Article 12 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs sur le présent site pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Le vendeur se réserve le droit de ne pas collecter et ne pas revendre des informations sur les acheteurs.

Les acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données les concernant, conformément à la loi sus visée au présent article.

 

Article 13 : ARCHIVAGE – PREUVE

Le vendeur archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles et sur ce site.

 

Article 14 : LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige entre le vendeur et un acheteur professionnel, relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit des contrats en Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un Tribunal de commerce de Nantes ou aux alentours.

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*On peut négocier les devis en espèces.